CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Toute commande ou devis validé par le Client implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, éventuellement aménagées ou complétées par des conditions particulières.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de SARL CYBER et de son Client dans le cadre de la vente de toutes prestations informatiques et de sécurité des systèmes d’information. Elles s’appliquent à tout achat de produits et de services effectué par le Client auprès de SARL CYBER. SARL CYBER s’engage à mener à bien les prestations, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Tout achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande constitue pour le Client un engagement ferme et irrévocable d’achat dès lors qu’il a remis la proposition commerciale signée ou le bon de commande à SARL CYBER. SARL CYBER se réserve le droit de refuser la commande sous CINQ (5) jours ouvrés suivant la remise par le Client du devis signé ou du bon de commande.
La remise de ce document dûment rempli et signé par le Client à SARL CYBER, valide la commande.
SARL CYBER pourra exiger un acompte en fonction de la nature et de la spécificité de la commande ainsi qu’en cas de première commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne pourra être cédé à un tiers quelconque sans l’accord de SARL CYBER.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix s’entendent en Francs Pacifique (XPF) et toutes taxes comprises, sauf indication contraire. SARL CYBER pourra réviser ses prix à tout moment en fonction de l’évolution de la Taxe Générale sur la Consommation (TGC) ou de toute autre modification fiscale. La tarification à l’heure est commune aux particuliers et aux professionnels : 18 000 F HT (frais de déplacement non compris) et le forfait journalier est de 125 000 F HT (frais de déplacement non compris). Ces tarifs peuvent être révisés par rapport à l’indice du Syndex Informatique, sous réserve d’une information préalable de 30 jours.

ARTICLE 4 – FACTURATION -PAIEMENT

4.1 Acompte
Le paiement de l’acompte défini à l’article 2 ci-dessus ne signifie pas que le Client possède la faculté de se dédire de sa commande moyennant l’abandon de cet acompte. Dans la mesure où SARL CYBER accepterait la demande d’annulation de la commande par le Client, l’acompte préalablement versé sera non remboursé.
4.2 Paiement
Sauf ouverture de compte spécifique ou accord particulier contraire stipulé sur le devis ou le bon de commande et accepté par SARL CYBER, le prix est payable au comptant, pour partie lors de la commande sous forme d’acompte défini à l’article 2 ci-dessus, le solde au plus tard le jour d’émission de la facture. Les termes du paiement ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit. En cas d’un non-paiement, le montant restant du prix portera intérêts immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à TROIS (3) fois le taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte et ce, jusqu’au règlement définitif des sommes dues.
Les frais de retour d’effets impayés et éventuellement de prorogation, sont toujours à la charge du Client.
Les frais de justice, de procédures judiciaires ou extrajudiciaires exposés par le créancier en vue de la régularisation ou du recouvrement de sa créance, les avances effectuées afin d’assurer la conservation de son gage seront à la charge du Client qui sera tenu de les rembourser immédiatement au créancier.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Délai
Les délais de réalisation des prestations dépendront de la disponibilité de SARL CYBER et du client.
Si la marchandise est en stock au moment de la réception de la commande, SARL CYBER s’engage à respecter un délai de livraison de QUINZE (15) jours pour la Nouvelle-Calédonie.
Si la marchandise doit faire l’objet d’une commande fournisseur, SARL CYBER s’engage à ne pas dépasser un délai de livraison de TROIS (3) mois.
Ces délais n’incluent pas le temps nécessaire à l’installation des matériels (physiques et/ou virtuels) par SARL CYBER.
Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.
Passé ces délais, le Client aura la faculté de résilier la commande sans frais. En pareil cas, les éventuelles sommes déjà versées par le Client seront remboursées dans un délai d’UN (1) mois.
5.2 Exceptions
SARL CYBER est désengagé de plein droit de sa responsabilité relative aux délais de livraison indiqués :
– dans le cas où les termes du paiement ne sont pas respectés par le Client ;
– en cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-dessous.
5.3 Mise à disposition
Le Client doit prendre livraison dans les DIX (10) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, SARL CYBER aura la faculté :
– de mettre en demeure le Client de prendre livraison et de payer le prix du matériel ;
– d’annuler la vente de plein droit, de conserver l’acompte versé par l’Acheteur et de recouvrer les sommes complémentaires, à titre d’indemnité comme indiqué dans l’article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA COMMANDE

6.1 Clause de dédit
En cas d’annulation de la commande, à quelque période que ce soit, le Client s’oblige au paiement d’une indemnité complémentaire égale à :
QUATRE-VINGTS (80) % du prix de vente du matériel (physique ou virtuel) à titre d’indemnité si le matériel commandé n’est pas en stock ; l’acompte déjà versé sera déduit de cette indemnité.
DIX (10) % du prix de vente du matériel (physique ou virtuel) avec un minimum de CINQ MILLE (5000) F.CFP à titre d’indemnité si le matériel commandé est en stock.
6.2 Dérogation
Le Client aura la faculté d’annuler sa commande, sous réserve du respect des droits de SARL CYBER, dans les seuls cas suivants :
a – Hausse du tarif de plus de DIX (10) % par rapport au prix de référence visé dans la commande sauf si le changement de tarif applicable résulte d’une prise de possession tardive ;
b – En cas de dépassement du délai de livraison du matériel commandé.
La sollicitation et l’obtention d’un financement, quel que soit le type de celui-ci auprès de quelque société que ce soit étant exclusivement du ressort de l’Acheteur, le refus total ou partiel du financement demandé n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande. L’Acheteur fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est complètement indépendante du présent contrat.
6.3 Matériel à la vente
En cas d’arrêt de la fabrication par le fournisseur du matériel commandé par le Client, SARL CYBER s’engage à proposer une référence similaire au Client qui peut annuler sa commande sans frais.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilités du Vendeur
SARL CYBER est responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente, dans les limites fixées à par l’article 8 du présent document.
7.2 Responsabilités de l’Acheteur
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à SARL CYBER en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre des présentes conditions générales de vente, dans les limites fixées à l’article 8 du présent document.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie sur les équipements
SARL CYBER s’engage à garantir les équipements, pièces et main d’œuvre en retour atelier, pendant DOUZE (12) mois à compter de la livraison, contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de matière, de conception ou de fabrication non décelable à la livraison.
8.2 Accessoires et périphériques
SARL CYBER s’engage à garantir les accessoires et périphériques en retour atelier, pendant SIX (6) mois à compter de la livraison ou de l’émission du procès-verbal de recette, contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de matière, de conception ou de fabrication non décelable à la livraison.
8.3 Garantie constructeur
Le Client est libre d’utiliser la garantie constructeur. Les coûts occasionnés seront à la charge du Client, sauf indication contraire.
8.4 La garantie de SARL CYBER
Strictement limitée au remplacement en atelier des pièces jugées défectueuses et aux frais de main-d’œuvre nécessaire à la remise en état des matériels pour autant que ces matériels soient réparables. L’indisponibilité des matériels consécutifs aux interventions de garantie n’ouvre pas droit au prêt d’un matériel équivalent, sauf indication contraire.
8.6 La garantie ne couvre pas :
– Les consommables (ex. : batteries, cordon, câblage… Liste non exhaustive)
– Le matériel retourné incomplet et sans son emballage d’origine ;
– Le vice provenant soit des matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci, le remplacement ou la réparation résultant de l’usure normale, de détérioration, d’accidents, de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation impropre à sa destination, ou les défectuosités dues à un défaut d’approvisionnement en énergie ou de stockage, l’inobservation des consignes d’utilisation et d’entretien, de mise en service, les incidents tenant à la force majeure ou à une cause naturelle, toute autre cause que SARL CYBER ne pourrait raisonnablement pas prévoir ou dont il ne pourrait empêcher les effets.
La garantie cesse de plein droit si le Client a effectué ou fait effectuer par un tiers des modifications ou des réparations sur le matériel à sa propre initiative et sans l’accord exprès de SARL CYBER.
8.7 La fourniture de matériel d’occasion et les réparations de matériel usagé sont toujours faites sans garantie.
8.8 L’entretien normal du matériel n’est pas compris dans la garantie et donne lieu à un contrat spécial de maintenance.
8.9 Pour bénéficier de la garantie, le Client doit immédiatement informer SARL CYBER, par écrit, des défauts imputés à la fourniture.
8.10 Au cas où une réclamation afférente à la présente garantie se révélerait injustifiée, toutes les dépenses encourues seront à la charge du Client.

ARTICLE 9 – OBLIGATION DE COLLABORER

Le Client tiendra à la disposition de CYBER toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 10 – MESURES DE SÉCURITÉ

Au cours des prestations, les documents traités par SARL CYBER seront tous stockés de manière chiffrée sur un serveur sécurisé, dont uniquement les consultants intervenants sur la prestation auront accès. Tous les intervenants SARL CYBER possèdent une machine avec un disque dur entièrement chiffré.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

SARL CYBER considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la prestation. Pour l’application de la présente clause, SARL CYBER répond de ses salariés comme de lui-même. SARL CYBER, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature de la commande, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS

De convention expresse, le transfert de propriété du matériel au profit du Client ou les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du client à compter du règlement complet et effectif de son prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. SARL CYBER, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception dudit matériel par le Client.
Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction du matériel. Il s’interdit de le revendre ou de le grever de toute obligation à l’égard d’un tiers, et ce jusqu’à parfait paiement. Il autorise SARL CYBER à inscrire un gage sur le matériel acheté à hauteur de son prix de vente, gage qui sera levé dès paiement complet du prix.
En cas de cession du matériel par le Client alors que le règlement est incomplet, la responsabilité pénale de ce dernier sera engagée.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SARL CYBER s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des éléments (tels que documents, fichiers, programmes) remis par le client et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. De son côté, le client sera tenu, sous sa responsabilité, de se prémunir par tous les moyens à sa convenance, et notamment par des sauvegardes régulières, contre tous risques de perte, de destruction ou d’altération de ses éléments (documents, fichiers, programmes). Les supports informatiques fournis, et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultants de leur traitement par SARL CYBER restent la propriété exclusive du client. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Lors de la réalisation des missions de sécurité, SARL CYBER peut avoir accès ponctuellement à des données à caractère personnel du client. SARL CYBER collecte parfois un échantillon pour servir de preuve lors des missions de sécurité. Cet échantillonnage est exceptionnel et limité, il ne constitue donc pas un traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation d’un contrat ou du suivi commercial, de facturation, de marketing et de comptabilité, SARL CYBER est amené à collecter des données à caractère personnel sur ses interlocuteurs en entreprise. Le client peut faire valoir ses droits vis-à-vis du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en particulier son droit d’accès, de rectification et d’oubli pour les données le concernant. Pour se faire, le client peut contacter le DPO de CYBER à l’adresse suivante : dpo@cyber.nc. Parallèlement, afin d’assurer la continuité de service, CYBER dispose d’un Plan de Continuité d’Activité permettant la réalisation des missions même en cas d’incident majeur touchant l’informatique ou les locaux de CYBER. Les sauvegardes et le télétravail actuellement en place chez CYBER permettent d’assurer une continuité de service des contrats auprès de ses clients.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION POUR FAUTE

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION SANS FAUTE

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par CYBER lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis à cette date.

ARTICLE 16 – CESSION DE CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération de la personne de CYBER, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.

ARTICLE 17 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société CYBER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Si tel cas se présentait, les parties devront se concerter sur les suites à donner à la vente.
Si un désaccord s’installait entre elles, la vente serait alors annulée de plein droit sous TRENTE (30) jours.

ARTICLE 18 – RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 19 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute vente pourra être résiliée de plein droit par SARL CYBER, le matériel devenant immédiatement et rétroactivement la propriété de ce dernier, dans les cas suivants :
– À défaut de paiement de l’échéance convenue, QUARANTE-HUIT (48) heures après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse ;
– En cas de sûreté venant à affecter les biens meubles et immeubles du Client.
Toute vente ainsi résolue entraînant pour SARL CYBER des frais et des dépenses, les sommes déjà payées au moment de la résolution de la vente, resteront définitivement acquises en leur totalité à titre de clause pénale sans nécessité d’une mise en demeure en compensation de ces frais et de ces dépenses, sans préjudice de la faculté de SARL CYBER d’exercer tous recours en paiement de dommages et intérêt qui ne seraient pas couverts par les sommes qui resteront acquises en tout état de cause à SARL CYBER comme ci-dessus, à titre de clause pénale.

ARTICLE 20 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

À défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend survenant entre elles, il est fait attribution de compétence au TRIBUNAL DU COMMERCE DE NOUMÉA.